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Ainsi, afin de deduire ces frais, il faut être soumis à la loi Pinel. Dans ce cas, la déduction de ces intérêts est faite sur les loyers à percevoir. Cependant, une déclaration préalable de l’impot doit être faite. La declaration des revenus fonciers est nécessaires lorsque le logement est loué vide.
Cependant, ces taxes leur sont appliquées depuis la source. Les concernés sont souvent les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé au cours d’une année est inférieur aux seuils fixés. Dans ce lot, on retrouve souvent les micro-sociétés et les entrepreneurs indépendants. Ces seuils de 85 800 et 34 400 euros par année sont appliqués pour les micro-sociétés en fonction du type d’activité qu’ils exercent.